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Règlement du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 3 novembre 1997 n° 1209 portant l'approbation du règlement du commerce de détail d'œuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des programmes informatiques, des bases de données, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 1997
Adopté/e:
4 novembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Assurer la protection de la propriété intellectuelle, l'utilisation légale des oeuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des vidéos, des programmes d'ordinateur, des bases de données, ainsi que le règlement du commerce de detail.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Постанова Кабінету Міністрів України від 4 листопада 1997 р. №1209 Про затвердження Правил роздрібної торгівлі примірниками аудіовізуальних творів, фонограм,відеограм, комп'ютерних програм, баз даних
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n° WIPO Lex
UA096