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Loi n° 412 du 31 mai 1974 sur la responsabilité en matière de dommages-intérêts et la responsabilité délictuelle, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1974
Adopté/e:
31 mai 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les conditions préalables et la portée de la responsabilité pour les dommages'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Si 301 Vahingonkorvauslaki 31.5.1974/412
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n° WIPO Lex
FI037