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Code pénal de la République du Bélarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 60-Z du 12 juillet 2013), Bélarus

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Année de version 2013 Dates Modifié jusqu’à: 24 octobre 2013 Adopté/e: 9 juillet 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle, Mise en application des droits, Divers Notes This consolidated version of the Criminal Code takes into account amendments up to "Law of the Republic of Belarus No. 60-Z of July 12, 2013, on Amendments and Additions to Some Codes of the Republic of Belarus on Strengthening the Measures of Responsibility for Driving in a State of Intoxication", which was officially published in the National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus on July 23, 2013, and entered into force on different dates. Article 1 of the said amending Law No. 60-3 introduced amendments to Articles 57, 61, 317 and 317^1 of this consolidated version entered into force on October 24, 2013, three months after the day of its official publication. The Special Part of the consolidated Code contains the provisions relating to infringement of copyright and related rights, patents and other industrial property rights (Article 201); illegal use of a competitor's business reputation (Article 248); discrediting of a competitor's business reputation (Article 249); and dissemination of false information about products and services (Article 250).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Уголовный кодекс Республики Беларусь № 275-З от 09.07.1999 г. (в редакции Закона Республики Беларусь № 60-З от 12.07.2013 г.) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Code pénal de la République du Belarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 223-Z du 27 décembre 2010)(BY028)
est substitué(e) par (3 texte(s)) est substitué(e) par (3 texte(s))
Code pénal de la République du Bélarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus du n° 253-Z du 11 novembre 2019)  (BY166)
Code pénal de la République du Bélarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Bélarus du n° 407-Z du 19 juillet 2016)  (BY158)
Code pénal de la République du Bélarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (telle que modifiée par la loi de la République du Bélarus n° 358-Z du 20 avril 2016)  (BY118)


n° WIPO Lex BY086