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Loi établissant des crédits consolidés pour l'exercice financier se terminant le 30 septembre 2000 et à d'autres fins (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
29 novembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Appendix I-S. 1948, which is added pursuant to the provisions of section 1000 of this Act (Public Law 106-113, 113 Stat. 1501), refers to the ‘‘Intellectual Property and Communications Omnibus Reform Act of 1999’’ (see pages 558-640).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
An Act Making Consolidated Appropriations for the Fiscal Year Ending September 30, 2000, and for other Purposes (Public Law 106-113, 113 Stat. 1501)
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n° WIPO Lex
US320