Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2008 relatives à la protection du dessin des carènes de navires (loi publique 110-434, 122 Stat.4972), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Vessel Hull Design Protection Amendments of 2008 (Public Law 110-434, 122 Stat.4972)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US319