Nouvelle-Zélande

Loi de 2013 modifiant la loi sur le droit d'auteur (Importation parallèle de films)

Année de la version:2013
Date d'entrée en vigueur:31 octobre 2013
Date du texte (Ordonné):22 octobre 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Parallel Importing of Films) Amendment Act 2013 Copyright (Parallel Importing of Films) Amendment Act 2013, Complete document (pdf) [99 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ161