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Décret présidentiel n° 46/2012 modifiant décret présidentiel n° 77/1988 portant application de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000, ratifiée par la loi n° 3396/2005, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Émis:
23 avril 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification du Décret présidentiel n° 77/1988 en application de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000 ratifié avec la Loi n° 3396/2005'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 46/2012 on Amendment of Presidential Decree No. 77/1988 in application of the Act revising the Convention on the Grant of European Patents of November 29, 2000, ratified by Law No. 3396/2005
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/4
IP/N/1/GRC/P/5
n° WIPO Lex
GR303