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Loi sur la promotion du transfert de technologie des universités aux entreprises privées (loi n° 52 du 6 mai 1998 telle que modifiée par la loi n° 87 du 26 juillet 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Promulgué:
6 mai 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Promotion of Technology Transfer from Universities to Private Business Operators (Act No. 52 of May 6, 1998, as amended by Act No. 87 of July 26, 2005)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP183