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Loi n° 12.663 du 5 juin 2012 (Loi général coupe du monde), Brésil

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2013 Adopté/e: 5 juin 2012 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Droit d'auteur, Noms de domaine Notes The Law is divided in 10 chapters: Chapter I (Articles 1 - 2) on Preliminary Provisions, Chapter II (Articles 3 - 18) on Protection and Use of Commercial Rights, Chapter III (Articles 19 - 21) on The Visas and Work Permits, Chapter IV (Articles 22 - 24) on The Civil Liability, Chapter V (Articles 25 - 27) on Tickets, Chapter VI (Article 28) on Conditions to Enter and Stay in the Official Venues of Competition, Chapter VII (Article 29) on The Social Campaigns during the Competitions, Chapter VIII (Articles 30 - 36) on Criminal Provisions, Chapter IX (Articles 37 - 50) on Permanent Provisions and Chapter X (Articles 51 - 71) on Final Provisions.

Article 3 states that the Brazilian Institute of Industrial Property (INPI) promotes the annotation of the trademarks related to the Official Symbols of FIFA in their records. These are: the FIFA emblem, emblems of the FIFA Confederations Cup 2013 and the FIFA World Cup 2014, official mascots of the FIFA Confederations Cup 2013 and the FIFA World Cup.

Article 4 states that the INPI recognizes in accordance with a list provided, and updated at any time by the FIFA, trademarks notoriously recognized as of FIFA proprietorship.

Under Article 6, INPI informs the list of trademarks of high importance and trademarks of notorious recognition to Dot BR – NIC.br for the purpose of rejection of domain names with expressions or terms identical to trademarks of FIFA or similar

Article 7 establishes a special regime adopted by INPI for the registration of trademarks by FIFA until December 31, 2014.

Article 12 states that the FIFA is the exclusive holder of all rights related to images, sounds and other forms of expression of events.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Portugais Lei N°12.663 de 5 de junho de 2012 PDF HTML Anglais Law No. 12.663 of June 5, 2012 (General Law of the World Cup) PDF HTML

n° WIPO Lex BR158