Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 2013 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce

Année de la version:2013
Date d'entrée en vigueur:25 mars 2013
Date du texte (Émis):25 mars 2013
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2013 Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2013, Complete document (pdf) [116 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ154