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Loi n° 1563 du 12 juin 2012 établissant le Statut d'arbitrage national et international et d'autres dispositions, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2012
Adopté/e:
12 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1563 de 12 de junio de 2012, por medio de la cual se expide el Estatuto de Arbitraje Nacional e Internacional y se dictan otras disposiciones
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n° WIPO Lex
CO100