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Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 23 avril 2014), Nouvelle-Zélande
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Version précédente
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Adopté/e:
12 octobre 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
This consolidated version of the Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 incorporates all amendments up to 2014 (see Part 4 of the 'Notes' section for a complete listing of the consolidated amendments).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprint as at 23 April 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ151