Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1996 sur les télécommunications (loi publique 104, 110 Stat. 56), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
8 février 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Telecommunication Act of 1996 (Public Law 104, 110 Stat. 56)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
US303