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'America Competes Reauthorization Act' loi de 2010 (loi publique 111-358, 124 Stat. 3982), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
9 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
America Competes Act (Public Law 110-69, 121 Stat. 572)
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Législation
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n° WIPO Lex
US299