À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 17/1991 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 126/2011), Islande

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2011 Dates Adopté/e: 1 janvier 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI Notes This version of the Patents Act No. 17/1991 includesd all amendments up to the amnedment No. 126/2011.
Changes since the previous (2007) version are as follows:
-Articles 3b and 6 in Part I 'General Provisions' of this Act;
- Article 7 in Part II 'The Patent Application and its Processing';
- Artilce 45 in Part VI 'Licensing, Transfer, etc.'
- Article 68 and 69 in Part X 'Miscellaneous Provisions';
- Article 75 in Part X a European Patents.
This version of the Patents Act 1977 provides provisions on patent flexibilities, namely compulsory licenses and government use (article 45-49); research exemption(article 3(2)), regulatory review exemption (article 3(2) and exhaustion of rights (article 3(2)).
The Patents Act No. 17/1991 gives effect to certain international conventions on patents. Articles 28 and 75 provide for the effect in Iceland of the European Patent Convention (EPC) and the Patent Cooperation Treaty (PCT).
Article 91 of this Act stipulates: 'This Act shall enter into force on January 1 1992. Patents for medicinal products can be granted after June 1 1996 on the basis of applications filed after January 1 1995.
2) Patents for stimulants or foodstuffs can be granted on the basis of applications filed after January 1 1992.
3) The Provisions of Part III of this Act shall not enter into force until a public notification has been made that Iceland is a member of the Patent Cooperation Treaty.
The provisions of Articles 8, 22 and 56 of this Act concerning the deposition of samples of biological material shall not enter into force until the date has been set by regulation and shall only apply to applications filed after the said date.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Patents Act No. 17/1991 (as amended up to Act No. 126/2011) PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi sur les brevets n° 17/1991 (codifiée en 2007)(IS077)
Loi sur les brevets n° 17/1991, modifiée par la Loi n° 67/1993(IS006)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Règlement n° 818/2016 sur les taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc. (IS112)
Règlement n° 477 de 2012 sur les brevets, avec des amendements conformément au règlement n° 938/2013 (IS110)
Règlement n° 938/2013 portant modification du le règlement sur les brevets n° 477/2012 (IS111)

Traités

n° WIPO Lex IS109