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Décret législatif n° 358 du 19 avril 2013 portant modification de la loi sur les marques et autres signes distinctifs, El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2013
Publié:
6 mai 2013
Émis:
19 avril 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
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Espagnol
Decreto Legislativo N° 358 de 19 de abril de 2013 sobre la Reforma de la Ley de Marcas y otros Signos Distintivos
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n° WIPO Lex
SV036