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Décision du 12 mars 2014 de l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle modifiant les lignes directrices relatives à l’examen des brevets, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2014
Adopté/e:
12 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This Decision enlarges the protection scope of design patent. The graphic user interface (GUI) could be protected if it meets the requirements under the patent law.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年3月12日, 国家知识产权局关于修改《专利审查指南》的决定 (国家知识产权局第68号公布)
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n° WIPO Lex
CN316