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Décret sur les brevets (modifié en dernier lieu par le décret n° 104 du 15 février 1996), Finlande
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1980
Adopté/e:
26 septembre 1980
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le décret contient des dispositions plus spécifiques concernant les demandes, la date de priorité, les procédures d'enregistrement et le registre des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Decree (as amended by Decree No. 104 of February 15, 1996)
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Français
Décret sur les brevets (modifié en dernier lieu par le décret n° 104 du 15 février 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/2
n° WIPO Lex
FI017