Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi portant modification de la Loi sur les brevets, adoptée le 22 décembre 1995/1695, Finlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur les demandes internationales de brevet relevant du Traité de coopération en matière de brevet et des dispositions relatives à la Convention sur le brevet européen. Elle contient également des modifications en vue de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1695 Laki patenttilain muuttamisesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
PDF
HTML
n° WIPO Lex
FI016