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Décret n° 43/2010/ND-CP du 15 avril 2010 sur l'enregistrement des entreprises, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2010
Adopté/e:
15 avril 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des orientations pour l'enregistrement des entreprises, notamment des dispositions relatives aux noms commerciaux visant à éviter les atteintes aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et à d'autres droits de propriété intellectuelle protégés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 43/2010/ND-CP of April 15, 2010, on Business Registration
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/10
IP/N/1/VNM/5
n° WIPO Lex
VN072