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Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
24 janvier 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette notice doit figurer sur les supports d'enregistrement et doit donner des explications à l'acquéreur notamment quant au montant et à la finalité de la redevance pour copie privée comprise dans le prix du support.
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Français
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR491