Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret portant modification de l'article 17 du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 22 décembre 1995, Finlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret modifié contient les dispositions relatives à l'Accord sur les ADPIC. Le délai de priorité de six mois vaut pour toute première demande déposée dans un Etat membre de la Convention de Paris ou un membre de l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1702 Asetus tavaramerkkiasetuksen 17 §:n muuttamissesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
PDF
HTML
n° WIPO Lex
FI008