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Loi de 2011 sur la procédure pénale (mise à jour le 1er janvier 2014), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
17 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Criminal Procedure Act 2011 (reprint as at 1 January 2014)
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n° WIPO Lex
NZ150