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Décret gouvernemental n° 270-2002 (XII.20) sur la structure et le fonctionnement du Conseil d'experts en propriété industrielle, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Émis:
20 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
270/2002. (XII. 20.) Korm. rendelet az Iparjogvédelmi Szakértői Testület szervezetéről és működéséről
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n° WIPO Lex
HU096