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Loi du 16 février 2007 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs, Pologne
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2007
Adopté/e:
16 février 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Article 137 de la présente loi stipule que la loi du 15 décembre 2000 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs se périme.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Polonais
Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
PL059