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Loi sur la procédure administrative (texte consolidé du 1er janvier 2012), Estonie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
6 juin 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Haldusmenetluse seadus (konsolideeritud tekst 01.01.2012)
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Anglais
Administrative Procedure Act (consolidated text of January 1, 2012)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EE140