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Code de l'organisation judiciaire (version consolidée au 8 mars 2015), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, voir:
- articles L. 211-10 à L. 211-11-1
- articles D. 211-5 à D. 211-7
- articles D. 311-8 et D. 311-9 3°
Textes disponibles
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Français
Code de l'organisation judiciaire (version consolidée au 8 mars 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR479