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Loi de 2012 sur les brevets et les dessins et modèles industriels (loi n° 10 de 2012), Sierra Leone
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Publié:
11 octobre 2012
Signature:
5 octobre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents and Industrial Design Act, 2012 (Act No. 10 of 2012)
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Traités
n° WIPO Lex
SL013