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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
10 juillet 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Son établissement a été motivé par la nécessité d’adapter les instruments juridiques aux avancées technologiques.
Le CSPLA exerce plusieurs missions (cf. art 2):
- il conseille le ministre chargé de la culture en lui faisant des propositions et recommandations
- il remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et observe les évolutions de la pratique
- le Président du CSA établit un rapport annuel pour le ministre chargé de la culture.
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Français
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014)
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n° WIPO Lex
FR476