Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, France
Retour
Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 1987
Adopté/e:
4 novembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi a été promulguée afin de transposer la Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. Cette loi a ensuite été codifiée et abrogée par la loi n°92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR473