Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 novembre 2011
Adopté/e:
23 novembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
قانون امور گمرکی
PDF
n° WIPO Lex
IR037