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Règlement exécutif n° 20953 pour la loi sur l'encouragement et la protection de l'investissement étranger, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 2002
Adopté/e:
15 septembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
آيين نامه اجرايي قانون تشويق و حمايت سرمايه گذاري خارجي
PDF
Législation
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n° WIPO Lex
IR036