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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état au 1er mai 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1996
Adopté/e:
6 octobre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
cette loi prévoit la 'définition des pratiques anticoncurrentielles.
- Art. 3 al. 2: règle les rapports entre le droit des cartels et le droit de la propriété intellectuelle, réserve pour les effets anticoncurrentiels directement liés à la propriété intellectuelle (voir aussi art. 6 al. 1 let. d).
- Art. 5: accords anticoncurrentiels illicites.
- Art. 6: accords réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique.
- Art. 7: Pratiques anticoncurrentielles illicites.'
Dates d’entrée en vigueur : 1er juillet 1996 et Art. 18 à 25, 1er février 1996.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (état au 1er mai 2013)
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Italien
Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (stato 1° maggio 2013)
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Anglais
Federal Act of October 6, 1995, on Cartels and Other Restrictions to Competition (status as of May 1, 2013)
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Allemand
Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (stand am 1. Mai 2013)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/25
IP/N/1/CHE/5
n° WIPO Lex
CH296