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Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état au 1er juillet 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Situation au:
1 juillet 2013
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
15 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 12 de la loi fédérale prévoit la protection appropriée des résultats d'essais soumis par le premier requérant (protection limitée à 10 ans).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état au 1er juillet 2013)
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Italien
Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (stato 1° luglio 2013)
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Allemand
Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (stand am 1. Juli 2013)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/5
IP/N/1/CHE/U/5
n° WIPO Lex
CH287