World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 décembre 2009
Date du texte (Émis):25 novembre 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Le présent règlement modifie le Règlement sur les brevets de 1991 (Annexe 1) pour permettre au commissaire aux brevets de participer pleinement aux arrangements de transfert électronique de documents. Le règlement crée également des modifications mineures de procédures dans le Règlement sur les marques de 1995 (Annexe 2) et le Règlement sur les dessins et modèles de 2004 (Annexe 3).
Les modifications dans les brevets concernent la demande du brevet, y compris les spécifications des brevets standard, l'exigence de divulgation et l’accomplissement de la demande de base.
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Law Amendment Regulations 2009 (No. 2) Intellectual Property Law Amendment Regulations 2009 (No. 2), Complete document (pdf) [98 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU366

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