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Règlement n° 2 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2009
Adopté/e:
25 novembre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Notes
Le présent règlement modifie le Règlement sur les brevets de 1991 (Annexe 1) pour permettre au commissaire aux brevets de participer pleinement aux arrangements de transfert électronique de documents. Le règlement crée également des modifications mineures de procédures dans le Règlement sur les marques de 1995 (Annexe 2) et le Règlement sur les dessins et modèles de 2004 (Annexe 3).
Les modifications dans les brevets concernent la demande du brevet, y compris les spécifications des brevets standard, l'exigence de divulgation et l’accomplissement de la demande de base.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Law Amendment Regulations 2009 (No. 2)
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/16
n° WIPO Lex
AU366