Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi modifiant la législation sur la radiodiffusion (dividende numérique et autres mesures) de 2011, Australie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
26 mai 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Cette loi modifie, entre autres, la Loi sur les services de radiodiffusion de 1992 et remplace la sous-section précédente 135ZZJA (2) par la section 61 relative à la retransmission de l'émission. (voir l'annexe 1, sections 1 à 28 pour les amendements à la Loi sur les services de radiodiffusion de 1992).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Legislation Amendment (Digital Dividend and Other Measures) Act 2011
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/C/12
n° WIPO Lex
AU361