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Australie

Loi modifiant la législation sur la radiodiffusion (dividende numérique et autres mesures) de 2011

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 mai 2011
Date du texte (Ordonné):26 mai 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Cette loi modifie, entre autres, la Loi sur les services de radiodiffusion de 1992 et remplace la sous-section précédente 135ZZJA (2) par la section 61 relative à la retransmission de l'émission. (voir l'annexe 1, sections 1 à 28 pour les amendements à la Loi sur les services de radiodiffusion de 1992).
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Legislation Amendment (Digital Dividend and Other Measures) Act 2011 Broadcasting Legislation Amendment (Digital Dividend and Other Measures) Act 2011, Complete document (pdf) [246 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU361

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