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Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 2 juillet 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Promulgué:
12 septembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gerichtsverfassungsgesetz (GVG)
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Anglais
Courts Constitution Act (Act of September 12, 1950, as amended up to the Act of July 2, 2013)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE186