Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 1970 sur les marques (L.I. 667), Ghana
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
4 décembre 1970
Adopté/e:
4 décembre 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
The Trade Marks Regulations, 1970 was issued by the Minister responsible for Justice pursuant to section 65 of the Trade Marks Act, 1965 (Act 270).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Regulations, 1970 (L.I. 667)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GH027