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Loi sur la procédure des tribunaux généraux et de la révolution dans les affaires civiles, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 2000
Adopté/e:
16 avril 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
قانون آئین دادرسی دادگاههاي عمومی و انقلاب در امور مدنی
PDF
n° WIPO Lex
IR024