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Paragraphe C du décret-ordonnance du grand leader de la révolution islamique sur les politiques générales de l'article 44 de la Constitution concernant le développement des secteurs non gouvernementaux à travers la privatisation des activités et des entités gouvernementales (2005), Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2005
Émis:
1 juillet 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
ابلاغیة در خصوص سياستهاي كلي توسعة بخشهای غیردولتی از طریق واگذاری فعالیتها و بنگاههای دولتي
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n° WIPO Lex
IR023