Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
37 CFR, partie 1 - Révision des dispositions relatives à l'ajustement de la durée de brevet en ce qui concerne l'examen en appel; Règlement final, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
12 septembre 2012
Adopté/e:
13 août 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Part 1 - Revision of Patent Term Adjustment Provisions Relating to Appellate Review; Final Rules
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US261