France

Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015)

Année de la version:2015
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques
Notes:
Cette version consolidée du Code du travail inclut tous les modifications jusqu'au décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération (voir les articles R5121-30, R5121-32, R-5121-52 D5121-41, D5121-44 et D5121-45 du Code du travail).

Articles L2134-1; L2134-2; L2261-22, II, 12(f); L7111-5-1; L7113-2 et L7331-2, 2(f) prévoient une protection des marques des syndicats professionnels, des inventions et des droits d'auteur des salariés.

Articles L1227-1, L8113-10, L8113-11 et L8123-5 prévoient des sanctions pénales en cas de violation du secret.
Textes disponibles: 
Français

Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015) Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015), Complete document (pdf) [4517 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR442

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