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Articles 85 et 86 du Traité CEE, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1957
Dates
Adopté/e:
25 mars 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Règles applicables aux entreprises.
Article 85 : interdit la collusion qui a pour effet de restreindre la concurrence. L'article 85 3) prévoit des exemptions de cette interdiction.
Article 86 : interdit l'exploitation abusive d'une position dominante.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Articles 85 and 86 of the EEC Treaty
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/1/Rev.1
n° WIPO Lex
EU025