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Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 1988
Adopté/e:
4 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur l'organisation judiciaire incorpore toutes les modifications jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
법원조직법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3992호는 2014년1월7일의 법률 제12188호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR206