République de Corée

Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014)

Année de la version:	2014
Date d'entrée en vigueur:	25 février 1988
Date du texte (Ordonné):	4 décembre 1987
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Cette version consolidée de la loi sur l'organisation judiciaire incorpore toutes les modifications jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2014.
Textes disponibles:
Coréen	법원조직법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3992호는 2014년1월7일의 법률 제12188호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitue Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5462 du 21 janvier 1999) (KR028) Loi sur l'organisation des tribunaux (loi n° 3992 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11530 du 11 décembre 2012) (KR131) Est relié(e) par Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR203) Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR204) Loi sur le modèle d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014) (KR228) Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR201) Substitué par Loi sur l'organisation de la Cour (loi n° 3992 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12780 du 15 octobre 2014) (KR226) Loi sur l'organisation de la Cour (loi n° 3992 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12886 du 30 décembre 2014) (KR227)
n° WIPO Lex:	KR206

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