World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014)

Année de la version actuelle:2014
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 février 1988
Date du texte (Ordonné):4 décembre 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée de la loi sur l'organisation judiciaire incorpore toutes les modifications jusqu'à la loi n° 12188 du 7 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2014.
Textes disponibles: 
Coréen

법원조직법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3992호는 2014년1월7일의 법률 제12188호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) 법원조직법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3992호는 2014년1월7일의 법률 제12188호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (pdf) [120 KB] 법원조직법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3992호는 2014년1월7일의 법률 제12188호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (htm) [1872 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR206

Explorez l'OMPI