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Code du patrimoine (version consolidée au 23 février 2015), France
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
24 février 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Titles III of Books I under Legislative Part and Regulatory Part of the Heritage Code sets out the provisions on legal deposit.
Textes disponibles
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Français
Code du patrimoine (version consolidée au 23 février 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
FR435