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Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’au 24 juillet 2009), France
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1986
Adopté/e:
3 juillet 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This version of Law No. 85-660 of July 3, 1985 incorporates all the amendments introduced by the following laws:
- Law No. 86-1067 of September 30, 1986, on the Freedom of Communication (Law Léotard);
- Law No. 92-546 of June 20, 1992, on Statutory Deposit;
- Law No. 92-597 of July 1, 1992;
- Ordinance No. 2005-652 of May 2, 2005;
- Ordinance No. 2009-901 of July 24, 2009.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’au 24 juillet 2009)
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Est abrogé (e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR422