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Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, France

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Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 23 février 2015 Adopté/e: 20 février 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Law No. 2015-195 of February 20, 2015 transposes EU law on aspects of intellectual property and cultural heritage in order to strengthen the protection and promotion of French and European cultural heritages and copyrights, in particular in terms of related rights.

The Law amends the Intellectual Property Code (IP Code), relating to (1) the term of protection of related rights of performers and producers of sound recording (see Articles L211-4, and Articles L212-3-1 to L212-3-4 of the IP Code) ; and relating to (2) the use of orphan works by non-profit institutions (see Articles L134-5, Chapter V (Articles L135-1 to L135-7), and Article L211-7 of the IP Code).

It further amends the Heritage Code relating to the return of cultural objects unlawfully removed from territory of member state (see Articles L111-1, L112-1, L112-2, L112-5, L112-8, and L112-10 to L112-13; Sections 1 & 2 of Chapter 2 of Title Ier of Book Ier).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel PDF HTML
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Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex FR415