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Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:26 août 2007
Date du texte (Émis):10 août 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
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Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR352

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