Union européenne

Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Ordonné):	25 octobre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	Cette loi règlement est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres du 27 avril 1995
Textes disponibles:
Anglais	Council Regulation (EC) No. 2506/95 of 25 October 1995 amending Regulation (EC) No. 2100/94 on Community plant variety rights (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Reglamento (CE) N° 2506/95 del Consejo, de 25 de octubre de 1995, que modifica el Reglamento (CE) N° 2100/94 relativo a la protección comunitaria de las obtenciones vegetales (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011) Est relié(e) par Règlement (CE) No 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (EU111)
n° WIPO Lex:	EU012