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Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
6 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
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n° WIPO Lex
FR340